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Catastrophes naturelles – Arrêté interministériel

Suite aux intempéries survenues sur le département en janvier 2018, l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de notre commune est paru au journal officiel du 27 juillet. Selon la loi du 13 Juillet 1982 modifiée, nous vous rappelons que les sinistrés doivent se manifester auprès de leur compagnie d’assurance dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté interministériel pour les dommages matériels directs, et au plus tard dans les 30 jours pour les pertes d’exploitation. L’assureur doit procéder à l’indemnisation des dommages dans un délai de 3 mois.

Télécharger l’arrêté → Cliquez ici