Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement doit être versée par le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme lors de la construction, reconstruction, et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Fiche explicative du calcul de la taxe d’aménagement aux taux applicables en 2019 en fonction de votre projet → Cliquez ici

La part communale de la taxe d’aménagement a été fixée par délibération le 3/10/2016 sur la commune de la Plagne Tarentaise au taux de 5%. Institution de la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune nouvelle

En ce qui concerne le secteur de Plan Gagnant, une zone délimitée et nommée « extension de Plan Gagnant » est quant à elle soumise à la taxe d’aménagement au taux de 20 % par délibération du 3/10/2016.
Plan Gagnant confirmation du taux à 20% de la taxe d’aménagement