Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées.
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune a mis en place ce service dit Saisine par Voie Électronique (SVE).
Rédiger et déposez vos demandes numériques :
https://pu.rgd.fr/#/073150
Il vous faudra y créer un compte.
Les versions papiers ne sont plus traitées.
Fiche d’aide pour la constitution des dossiers d’urbanisme :
+ J’ai un projet de construction ou d’aménagement : à quelle démarche suis-je soumis ?