Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées.
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune a mis en place ce service dit Saisine par Voie Électronique (SVE).
Rédiger et déposez vos demandes numériques :
https://sve.sirap.fr/#/073150/connexion
Il vous faudra y créer un compte.
Le dépôt des autorisations d’urbanisme papier reste toutefois possible en mains propres à la mairie de La Plagne Tarentaise (Macot chef-lieu) ou par envoi en recommandé avec accusé de réception.
Si vous souhaitez faire un dépôt papier, le nombre d’exemplaire à fournir est :
- Déclaration préalable : 2
- Permis de construire / permis d’aménager : 4
- Permis valant ERP (Etablissement recevant du public) : 5
Fiche d’aide pour la constitution des dossiers d’urbanisme :
+ J’ai un projet de construction ou d’aménagement : à quelle démarche suis-je soumis ?