Permis de construire

Le permis de construire (PC) concerne des constructions nouvelles ou des travaux de réhabilitation, d’extension, de réaménagement de plus grande ampleur.

A partir du seuil de 150 m2 de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.

Il y a deux formulaires différents selon les cas :

1/ Il s’agit de travaux ou de construction concernant une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13406*06 : « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

2/ Il s’agit de travaux ou de construction ne concernant pas une maison individuelle (local commercial, hangar, dépôt, …) : Cerfa n°13409*06 : « Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions ». Ce formulaire est également à utiliser en cas de demande de permis d’aménager (lotissement, camping, aire de stationnement, terrains de sport et/ou loisirs,…).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665